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CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) : la CARPA est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniement de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces caisses interviennent également dans la rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle. Les fonds que le client remet à son avocat, ou que l'avocat perçoit pour le compte de son client, sont enregistrés sur un compte individualisé ouvert au nom de son affaire dans la comptabilité de la CARPA pour un délai (environ 1 mois) qui permet le contrôle de l'opération et qui garantit le paiement irrévocable au profit du bénéficiaire.

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CONCLUSIONS : Document à remettre au juge et à communiquer aux parties, qui contient l’exposé des faits et/ou les arguments juridiques sur lesquels les avocats fondent les prétentions et la défense de leurs clients.

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RENVOI : Report d’audience décidé par le juge ou par les parties dans le cadre de la constitution du dossier.

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DELIBERE: Délai fixé par le juge, après avoir entendu les parties ou leur avocats à l’audience, pour examiner le dossier et prendre sa décision.

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DEPENS : Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat, tels que par exemple les frais d’huissier (signification d’assignation, de jugement) et les honoraires de l’expert judiciaire.

 

ARTICLE 700 du Code de Procédure civile et ses équivalents : Textes de loi permettant à une juridiction de condamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle dans une instance judiciaire (telles que les honoraires d’avocat), non comprises dans les dépens. Ces sommes sont aussi dénommées "frais irrépétibles".

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NOTIFICATION OU SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT : Formalité par laquelle une partie (en général la partie perdante) est officiellement informée du jugement rendu par voie d'huissier de justice. C’est, généralement, le point de départ du délai permettant d’exercer un éventuel recours en cas de désaccord sur son contenu.

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REFERE : Procédure rapide et simplifiée, ouverte principalement quand l’urgence nécessite que soient prises rapidement des mesures provisoires ou quand une expertise judiciaire apparaît nécessaire.

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EXPERTISE JUDICIAIRE: Dans les cas où un avis technique est nécessaire pour que le juge puisse trancher le litige, un expert est désigné par le tribunal. Vous serez également assisté(e) par votre Avocat pour cette phase de la procédure.